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1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions s’appliquent à la vente de produits par HOUSSEDEVOITURE.COM sur sa boutique accessible par Internet. Elles sont automatiquement accessibles pour l’acheteur à partir du site Internet www.houssedevoiture.com. Il suffit pour l’acheteur de cliquer sur “Conditions Générales de Vente” pour connaître les conditions de sa commande, avant même qu’il ait entamé le processus de commande ou à n’importe quel moment du processus de commande jusqu’à la livraison. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.

2. PRIX

Les prix sont indiqués en Euros (€). Ils sont indiqués TTC, hors frais de port et sont garantis jusqu’à la fin de chaque semaine en cours et concernent uniquement les commandes validées sur le site internet.

3. FACTURATION 

Une facture détaillée sera envoyée par courrier électronique ou par courrier dès l’expédition du colis.

Les factures sont émises en Euros (€) sur la base des prix indiqués sur le site au moment de la commande.

4. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Chaque produit proposé sur le site est disponible dans notre stock sauf  pour le sur-mesure. Si par accident un produit n’était pas/plus disponible, vous seriez prévenu sous 72 h par courrier électronique ou téléphone. Avec votre accord le produit sera soit remplacé, soit déduit de la commande et donc remboursé.

5. MODES DE RÈGLEMENT

A – Internet : le paiement sécurisé par carte bancaire

Nous avons mis en place une procédure de paiement sécurisé par carte bancaire sur Internet avec la participation de la Société Générale. Cette procédure s’appuie sur la technologie de cryptage des informations, véritable référence du paiement sécurisé.

Comment payer une commande par carte bancaire sur le site ?

Lors de votre paiement, vous enregistrez vos numéros et date d’expiration de carte bancaire qui sont aussitôt cryptés dans votre ordinateur avant d’être envoyés sur Internet. Ainsi, aucun renseignement confidentiel ne circule sur le réseau sans avoir été préalablement crypté.

Attention : seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA, EUROCARD, MASTERCARD sont acceptées.

B – Contre remboursement :

Il peut être proposé avec un supplément de 8 euros TTC, merci de nous contacter lors de la commande.

6. TRANSPORT ET RESPONSABILITÉ

L’article L. 221- 15 du code de la consommation dispose :

«Le professionnel est  responsable  de  plein droit à l’égard  du consommateur de la  bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefoisil peusexonéredtout ou partidsa responsabilité eapportanla preuvqul’inexécution ou lmauvaise exécution du contrat est imputablsoit au consommateur, soiau faitimprévisibleinsurmontable d’un tierau contratsoit à un cas dforce majeure».

Les articles L. 216-4 et L.216-5 fixent les conditions dans lesquelles le risque d’endommagement ou de perte d’un bien, qui fait l’objet d’une livraison, est transféré du vendeur au consommateur.

Ces conditions sont les suivantes :

–   Le risque est transféré au consommateur au moment où il prend physiquement possession des biens (lui-même ou un tiers désigné par lui)

–   Si le consommateur confie la livraison à un transporteur de son choix, autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur au moment où le professionnel vendeur remet les biens au transporteur.

L’article L.133-3 du code de commerce prévoit que le destinataire d’un objet transporté dispose de 3 jours pour notifier au transporteur une avarie ou une perte partielle. Cette disposition, peu adaptée aux contrats de consommation, a fait l’objet d’un régime dérogatoire lorsque le destinataire est un consommateur.

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a en effet introduit dans le code de la consommation une disposition, reprise à l’article L. 224-65 qui dispose :

« Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l’article L.133-3 du code de commerce est porté à dix jours.».

Cet article, par dérogation aux dispositions de l’article L. 133-3 du code de commerce, fixe,  pour  les  contrats de transport conclus par des professionnels avec les consommateurs et lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés, un délai de 10 jours pour formuler une protestation contre le transporteur en cas d’avarie ou de perte partielle des biens transportés, dès lors que le voiturier ne justifie pas avoir laissé au consommateur la possibilité de vérifier effectivement le bon état de ces derniers.

Les professionnels vendeurs à distance peuvent légitimement demander aux consommateurs de protester auprès du transporteur dans les conditions requises par l’article L. 224-65 pour des avaries  liées  au  transport, cette démarche facilitant ensuite leur propre recours contre leur transporteur.

L’utilisation des dispositions de l’article L. 224-65 dans les conditions générales de vente est possible à la double condition de ne pas les présenter comme étant le seul recours du consommateur en cas de non­-conformité du produit et de les circonscrire aux recours concernant les avaries liées au transport, sous peine de constituer d’une présentation trompeuse sur les droits du consommateur ou une clause illicite.

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Jusqu’au paiement effectif et intégral du prix, HOUSSEDEVOITURE.COM  reste propriétaire des biens vendus. Le complet règlement vaudra transfert de propriété, toutefois l’acheteur devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.

8. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

Droit d’accès et de rectification

Afin de répondre à vos besoins et d’assurer un service à distance optimal, nous sommes amenés à enregistrer certains éléments vous concernant (nom, prénom, adresse).
Vous pourrez être amenés à recevoir par courrier des offres de HOUSSEDEVOITURE.COM dans le respect du règlement sur la protection des données (pour plus d’informations, veuillez consulter la page http://s876885165.onlinehome.fr/politique-de-protection-des-donnees ).

Informations bancaires 

De plus, toutes les informations bancaires que vous nous communiquez, lors d’un achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. Personne ne peut intercepter les informations que vous envoyez. Par son système de sécurisation aux normes SSL, HOUSSEDEVOITURE.COM  vous certifie la confidentialité de vos données.

9. LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions générales de vente, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact avec notre service clients.

Service clients HOUSSEDEVOITURE.COM
ETABLISSEMENTS SAFAR
30 Bld des Saulniers
BP 37086
35370 ARGENTRE DU PLESSIS
Email : contact@houssedevoiture.com

En cas d’échec des négociations et/ou de contestations, litiges ou action en paiement,

L’article R.631-3 du code de la consommation dispose :
« Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du/ait dommageable. »

10. GARANTIE SATISFAIT OU REMBOURSÉ & DROIT DE RÉTRACTATION

Selon l’article L.221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance.
L’article L.221-19 du même code précise que le délai de rétractation commence le lendemain de la livraison du bien pour un contrat de vente à distance.

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L.221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L.221-5 dont le modèle vous est communiqué ci-dessous ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

À l’attention de ETABLISSEMENTS SAFAR/HOUSSEDEVOITURE.COM, 30 Boulevard des Saulniers, 35 370 Argentré du Plessis par courrier et/ou courriel contact@s876885165.onlinehome.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

 

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

11. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE DES VICES CACHÉS

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sont garants de la conformité des biens aux contrats,

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur ni de la garantie légale des vices cachés, ni de la garantie de conformité. Il est rappelé :

– Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir et qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation;

– Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.  Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

– La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

– Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

12. SUIVI DES COMMANDES

Si vous souhaitez connaître l’état de votre commande (en cours de préparation, expédition, etc.). Notre service clients est à votre disposition pour vous renseigner :

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13.   FRAIS DE PORT  EN FRANCE

Montant de la commandeTransporteurFrance métropolitaine

(hors Corse)

ZONE OM1

Guadeloupe, St Barthélémy, St Martin, Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte, St Pierre et Miquelon

ZONE OM2

Nouvelle Calédonie, Polynésie Francaise, Iles Wallis et Futuna

1 à 150 €GLS5€ TTC102€ TTC168€ TTC
150 à 500 €GLS15€ TTC192€ TTC247€ TTC
500 à 1000 €GLS20€ TTC240€ TTC240€ TTC
1000 à 5000 €GLS30€ TTCNous consulterNous consulter
>= 5000 €Gratuit

14.  FRAIS DE PORT  À L’INTERNATIONAL

Montant de la commandeTransporteurZONE 1 =  AL,NL,LUBelgiqueZONE 2 EUROPE = IT,ES,ZONE 2 = GB,CHZONE 3 = AT,DK,IE,PTZONE 4 = FI,NO,SEZONE 5 = GR,HU,IS,PL,TC,CZ,SK,SIZONE 7 = US,CA
1 à 200 €LAPOSTE14,50€ TTC12€ TTC18,50€ TTC30,60€ TTC19,20€ TTC25,20€ TTC31,20€ TTC48€ TTC
201 à 500 €LAPOSTE18€ TTC14,50€ TTC22,20€ TTC42€ TTC22,80€ TTC28,80€ TTC39,60€ TTC66€ TTC
500 à 1000 €LAPOSTE24€ TTC18€ TTC24€ TTC54€ TTC25,20€ TTC31,20€ TTC48€ TTC84€ TTC
>= 1000 €Nous consulter

 

15. INSTRUCTIONS DE MONTAGE

Nos instructions de montage doivent être respectées intégralement lors de l’installations de nos housses de sièges.

Nos housses de sièges étant fabriquées sur-mesure, il est impératif de les monter uniquement sur le même type, modèle et année des véhicules pour lesquels elles ont été fabriquées. Le non respect des conditions précédentes dégage HOUSSEDEVOITURE.COM de toute responsabilité.

16.  LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Les informations personnelles communiquées par le client lors de sa commande sont nécessaires au traitement de celle ci et à l’exécution du contrat. Le client est informé et accepte que les informations personnelles le concernant soient également communiquées à des tiers dans la mesure ou cela est nécessaire pour l’exécution du contrat. Conformément à la loi n°78.17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Ce droit pourra s’exercer auprès du service client de HOUSSEDEVOITURE.COM.

17.  CLAUSE DE SAUVEGARDE

L’éventuelle nullité d’une disposition n’entraîne pas la nullité de toutes les présentes clauses. Il y sera remédié en remplaçant la disposition frappée de nullité par une disposition qui épouse au mieux la volonté des parties.

18. COMMENT CONTACTER LE MÉDIATEUR ?

La procédure est uniquement écrite. Aucun renseignement ne sera donné par téléphone.

Le Médiateur peut être saisi par voie électronique sur le site du Médiateur, courriel ou courrier simple :

Saisissez le médiateur en ligne sur le site www.mediateur-cnpa.fr.

OU BIEN

Téléchargez le formulaire de saisine et envoyez le :

Par courrier : 

M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA)
50 rue Rouget de Lisle – 92158 SURESNES CEDEX

Ces locaux ne sont pas ouverts au public

Par courriel :

mediateur@mediateur-cnpa.fr